Convention fiscale France-Espagne : ce qu'elle prévoit pour votre bien en Espagne

Deux conventions entre la France et l'Espagne

La convention du 10 octobre 1995, en vigueur depuis le 1er juillet 1997, couvre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune. La convention multilatérale de l'OCDE la complète depuis 2023.

La convention du 8 janvier 1963 reste en vigueur pour les successions, dans ses articles 29 à 38. Les deux textes se consultent sur impots.gouv.fr et au Boletín Oficial del Estado.

Les loyers de votre bien en Espagne

L'Espagne impose les loyers de votre bien, location meublée comprise. En tant que résident de l'Union européenne, vous y êtes imposé à 19 % après déduction des charges.

En France, vous déclarez ces loyers sur l'annexe 2047, puis sur la déclaration 2042. La France vous accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt français, prélèvements sociaux compris, correspondant à ces loyers. Ils n'entraînent donc pas d'impôt français supplémentaire, mais ils entrent dans le calcul du taux appliqué à vos autres revenus.

À la revente : la plus-value

L'Espagne impose la plus-value de la vente d'un bien situé sur son territoire, à 19 % pour un vendeur non-résident. L'acheteur retient 3 % du prix et les verse au fisc espagnol, à valoir sur cet impôt.

En France, la convention prévoit un crédit égal à l'impôt payé en Espagne, plafonné à l'impôt français correspondant. Si la plus-value n'est pas exonérée en France, vous déposez une déclaration 2048-IMM dans le mois de la vente.

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Votre fortune

La convention attribue à l'Espagne l'imposition de la fortune formée d'un bien immobilier situé en Espagne. Un non-résident y bénéficie d'un minimum exonéré de 700 000 €.

En France, l'impôt sur la fortune immobilière porte sur vos biens en France et à l'étranger au-delà de 1 300 000 € de patrimoine immobilier net. L'impôt payé en Espagne s'impute sur l'IFI dû pour ce bien, en application de l'article 980 du code général des impôts.

Prendre sa retraite en Espagne

Les pensions de retraite privées ne sont imposables que dans le pays où vous résidez : si vous vous installez en Espagne, l'Espagne les impose.

Les pensions publiques, celles des fonctionnaires, restent imposables en France, sauf pour un retraité résident d'Espagne qui a la nationalité espagnole sans avoir la nationalité française. L'Espagne peut en tenir compte pour fixer le taux de vos autres revenus.

Où êtes-vous résident fiscal

L'Espagne vous considère comme résident si vous y passez plus de 183 jours dans l'année civile, si le centre de vos intérêts économiques s'y trouve, ou si votre conjoint et vos enfants mineurs y vivent.

Quand les deux pays vous considèrent comme résident, la convention tranche dans cet ordre : le foyer d'habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, puis le séjour habituel, puis la nationalité.

La succession

La convention de 1963 réserve l'impôt sur la succession d'un bien immobilier au pays où il se trouve. Chaque pays garde le droit d'en tenir compte pour fixer le taux. Les donations n'entrent pas dans cette convention.

Textes de référence

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