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TransmissionSuccession en Espagne pour un non-résident : préparer la transmission de votre bien
Publié le 20 octobre 2026·8 min de lecture·Par L'équipe Alveo
Transmettre un bien situé en Espagne mobilise trois cadres : la loi qui règle la succession, l'impôt espagnol payé par vos héritiers et les règles de votre pays de résidence. Chacun se prépare de votre vivant, avec un testament et quelques choix que vos héritiers apprécieront.
La loi qui règle votre succession
Depuis le 17 août 2015, le règlement européen sur les successions désigne une seule loi pour l'ensemble de votre succession : celle du pays où vous résidez habituellement au moment du décès. Par testament, vous pouvez choisir à la place la loi de votre nationalité.
Ce choix vaut aussi pour la loi d'un pays extérieur à l'Union européenne. Un Britannique ou un Américain propriétaire en Espagne peut donc soumettre sa succession à sa loi nationale.
Si la loi espagnole s'applique, les enfants ont droit aux deux tiers de la succession, dont un tiers que vous pouvez attribuer à l'un d'eux. En Espagne, le notaire chargé de la succession délivre le certificat successoral européen, qui prouve la qualité d'héritier dans les autres pays de l'Union.
Un testament espagnol pour votre bien en Espagne
Le testament ouvert se signe devant un notaire espagnol, qui le lit au testateur avant sa signature. Le notaire l'inscrit ensuite au Registro General de Actos de Última Voluntad.
Quinze jours ouvrables après le décès, vos héritiers demandent le certificat de dernières volontés. Ce certificat leur est demandé pour la déclaration d'héritiers, le partage chez le notaire et l'inscription du bien à leur nom au registre de la propriété. Un testament fait à l'étranger peut aussi être signalé à ce registre par l'intermédiaire du consulat d'Espagne.
L'impôt de vos héritiers quand ils ne résident pas en Espagne
L'Espagne impose les héritiers et les donataires non-résidents sur les biens situés en Espagne. L'impôt sur les successions et donations est dû par celui qui reçoit le bien.
Depuis le 11 juillet 2021, tout non-résident, quel que soit son pays, peut appliquer les règles de la communauté autonome concernée au lieu du barème de l'État, qui va de 7,65 % à 34 %. Pour un défunt non-résident, c'est la région où se trouve la plus grande valeur de ses biens espagnols ; pour la donation d'un bien, la région du bien.
Vos héritiers déclarent la succession sur le modèle 650 dans les six mois du décès. Ils peuvent obtenir six mois de plus s'ils le demandent dans les cinq premiers mois. Une donation se déclare sur le modèle 651 dans les trente jours ouvrables. Le dépôt se fait en ligne auprès de l'administration fiscale de l'État.
Les règles des régions où se trouvent nos agences
Pour les enfants, le conjoint et les parents, les régions de nos agences accordent des bonifications importantes, à condition de déclarer dans les délais.
Plusvalía municipale et plus-value du donateur
L'héritier ou le donataire déclare aussi la plusvalía municipale, l'impôt sur la hausse de valeur du terrain : dans les six mois du décès, prolongeables jusqu'à un an, ou dans les trente jours ouvrables d'une donation. Chaque mairie peut accorder une bonification jusqu'à 95 % aux enfants, au conjoint et aux parents en cas de décès.
La donation a un effet que la succession n'a pas : elle crée une plus-value imposable pour le donateur. Un donateur non-résident la déclare sur le modèle 210, au taux de 19 %. Au décès, le défunt ne paie aucun impôt sur la plus-value.
Votre pays de résidence
France : une convention franco-espagnole de 1963 règle les successions, sans couvrir les donations. Un bien immobilier y est imposé dans le pays où il se trouve, l'autre pays pouvant en tenir compte pour fixer le taux. Pour une donation, la France impose le bien et déduit l'impôt payé en Espagne.
Royaume-Uni : aucune convention avec l'Espagne. Depuis le 6 avril 2025, un résident britannique de longue date, au moins dix des vingt dernières années fiscales, entre dans l'inheritance tax pour ses biens à l'étranger, avec un crédit pour l'impôt espagnol payé sur le même bien.
États-Unis : aucune convention non plus. L'estate tax d'un citoyen ou d'un résident américain porte sur tous ses biens, avec un crédit pour l'impôt espagnol et une exonération de base de 15 000 000 $ pour les décès de 2026.
Ce que vous pouvez préparer dès aujourd'hui
Si vos héritiers choisissent un jour de vendre, Alveo Properties les accompagne de l'estimation jusqu'à la signature. D'ici là, quelques démarches simples leur facilitent la tâche.
Textes de référence
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